Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la société MAGNIFESTE, d'une part, et toute personne physique majeure ou mineure, avec l'accord préalable de son représentant légal exclusivement, (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le site Magnifeste.com, d'autre part.

Toute vente accomplie via le site Magnifeste.com implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client.

Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements (libellé du produit, composition et prix) élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

La société MAGNIFESTE se réserve le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le site, d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes.

 

3. Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le Client

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison en sus est indiqué au Client lors de la passation de sa commande.

Les Produits demeurent la propriété de la société MAGNIFESTE jusqu'au complet encaissement du prix par la société MAGNIFESTE.

 

4. Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La société MAGNIFESTE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), la société MAGNIFESTE s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

La société MAGNIFESTE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du client, par carte bancaire ou compte Paypal. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France. Pour un paiement via compte Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité à l'expédition de la commande pour une livraison en Colissimo.

La société MAGNIFESTE se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire.

En outre, La société MAGNIFESTE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

6. Livraison

6.1 Envoi des colis

La société MAGNIFESTE procède à la livraison des commandes en France Métropolitaine.

La société MAGNIFESTE procède à la livraison via le service postal en COLISSIMO DOMICILE :

Livraison chez vous - votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. En cas d'absence, si la taille du colis ne permet pas une remise en boîte aux lettres, un avis de passage vous sera déposé et vous proposera de choisir une nouvelle date de livraison dans un délai de 6 jours ouvrés ou de choisir le bureau de poste de votre choix pour récupérer votre colis dès le lendemain 15h. Sinon, le colis sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché(e). Vous disposez ainsi de 15 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé(e), par e-mail, de l'expédition de votre colis.

6.2 Délai de livraison

Le délai moyen de livraison varie de 2 à 5 jours ouvrés pour les livraisons Colissimo Domicile. Il comprend le délai de traitement des commandes par les services de la société MAGNIFESTE ainsi que les délais de transport pratiqués par la Poste en tarif « Colissimo » .

Ce délai est susceptible d'être rallongé en période de soldes ou d'opérations promotionnelles quelles qu'elles soient, en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.

Dans tous les cas, le Client reçoit automatiquement un email l'informant de la préparation ou de l'expédition et du suivi de sa commande.

Si les dits Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours à compter de la date de la commande, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure (voir article 10 des présentes conditions générales de vente), le client pourra procéder à la résolution de la vente par l'envoi d'un e-mail via le formulaire de contact du site.

Les sommes versées par le client lui seront alors intégralement restituées (sous réserve de validation du paiement).

Le client dispose d'un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date d'expédition de la commande afin de demander la résolution de la vente et le remboursement des Produits au motif qu'il n'aurait pas été livré.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l'issue de ce délai.

 

7. Retour d'articles

7.1 Modalités de retour

Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 10 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la Commande en contactant le service client.

Le Client peut retourner son colis au plus tard 10 jours après réception de sa commande.

Le Client reçoit un bordereau de retour (remis dans le colis) pour chaque commande effectuée. Il incombe au Client d'emballer convenablement le/les produits à retourner, de coller le bordereau sur le colis, afin de le renvoyer par La Poste. Aucun frais d'envoi ne peuvent être demandé au Client lors du dépôt du colis en bureau de Poste.

En cas de perte du bordereau veuillez contacter Magnifeste via la page "contactez-nous" du site magnifeste.com afin que nous puissions vous en fournir un nouveau. 

Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Passé le délai de 10 jours après réception, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.

En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

7.3 Garantie légale de conformité des Produits et Garantie des vices cachés

Dès réception du Colis, le Client est tenu de vérifier la conformité de sa commande et l'état des produits livrés. En cas de livraison au Client d'un produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à la société MAGNIFESTE.

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés (articles ci-après du Code de la Consommation et du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Articles L211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »